A202400391231 - blicko Lyon - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Blicko Lyon 981 995 806 RCS Lyon Société par actions simplifiée Capital : 1000 euros Adresse : 22 rue de Chavril 69110 Sainte Foy Les Lyon Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de commerce AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé à sainte Foy les Lyon en date du 14 décembre 2023, la société EXPERTISE PLOMBERIE (ci-après " EXPERTISE PLOMBERIE "), société par actions simplifiée au capital de 62 500 euros, dont le siège social est 24 chemin de Charrière Blanche 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 887 709 996 RCS LYON et la société BLICKO LYON (ci-après " BLICKO LYON "), société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euro, dont le siège social est 22 rue de Chavril 69110 Sainte Foy Les Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 981 995 806 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions prévu aux articles L. 236-6-1, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société EXPERTISE PLOMBERIE ferait apport à la société BLICKO LYON de sa branche complète et autonome d'activité de « Plomberie sanitaire et chauffage ». La désignation des éléments d'actif apportés à la société BLICKO LYON et des éléments de passifs pris en charge par elle, est faite sur la base des comptes de la société EXPERTISE PLOMBERIE arrêtés au 30 novembre 2023. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires et notamment du règlement ANC N°2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2023. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 146 510 euros, le passif pris en charge par la société BLICKO LYON s'élève 38 469 euros, soit un apport d'une valeur nette de 108 041 euros. En rémunération de cet apport, la société BLICKO LYON augmenterait son capital social de 108 041 euros par la création de 108 041 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EXPERTISE PLOMBERIE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BLICKO LYON, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Absence d’échange de droits sociaux entre les deux sociétés. La société EXPERTISE PLOMBERIE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BLICKO LYON. L'apport consenti par la société EXPERTISE PLOMBERIE et l'augmentation de capital de la société BLICKO LYON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par une décision des associés de la société EXPERTISE PLOMBERIE, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, - approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société BLICKO LYON, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 108 041 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions et engagements se rapportant aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société EXPERTISE PLOMBERIE sera supporté par la société BLICKO LYON seule, sans solidarité de la société EXPERTISE PLOMBERIE et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Conformément aux articles L. 236-6-1 et L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif est déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au RCS de Lyon le 21 février 2024. Pour avis. Activity: