A20240050994 - BATIMAS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 février 2024, les sociétés : GEOSEC France SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 319 847 RCS MEAUX, dont le siège social est situé au 4, rue Enrico Fermi - Parc de l'Esplanade - Bâtiment C3 - 77400 MEAUX Représentée par son Associé unique, la société de droit italien GEOSEC INTERNATIONAL SRL, au capital social de 304.300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARME (Italie) sous le numéro 02558030348, ayant son siège social à PARME via Giuseppe MERCALLI n° 2/A, elle-même représentée par Monsieur Marco OCCHI, Président de son conseil d'administration dument habilité à l'effet des présentes, Ci-après également désignée par les termes " société absorbante " ET BATIMAS SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6.000 euros dont le siège social est situé au 2, rue Savoie, 31330 MERVILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 887822724 Représentée par son Associé unique, la société de droit italien GEOSEC INTERNATIONAL SRL, au capital social de 304.300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARME (Italie) sous le numéro 02558030348, ayant son siège social à PARME via Giuseppe MERCALLI n° 2/A, elle-même représentée par Monsieur Marco OCCHI, Président de son conseil d'administration dument habilité à l'effet des présentes, Ci-après également désignée par les termes " société absorbée " Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SASU BATIMAS par la SASU GEOSEC France Les modalités sont les suivantes : 1/ Evaluation de l'actif et du passif de BATIMAS SASU dont la transmission à GEOSEC France SASU est prévue (valeur nette comptable conformément aux articles 740-1 et suivants du Plan Comptable Général : L'actif total apporté s'élève à : 946.466 € Le total du passif pris en charge s'établit à : 688.342 € L'actif net apporté est donc de : 258.124 € 2/ Rapport d'échange des droits sociaux : La société GEOSEC France et la société BATIMAS étant sociétés filiales de la société mère de droit italien GEOSEC INTERNATIONAL SRL propriétaire de la totalité des actions des sociétés absorbante et absorbée, ii ne sera pas procédé, conformément à L.236-3 du Code de Commerce, à la création de titres nouveaux de la société absorbante à titre d'augmentation de capital. 3/ Le projet de traité de fusion a été déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 6 mars 2024 s'agissant de la société absorbée et auprès du greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX le même jour s'agissant de la société absorbante. Activity: