A20240052134 - MEDITERRANEE PREFABRICATION - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Tribunal de commerce de AIX-EN-PROVENCE Pour la société absorbée : MEDITERRANEE PREFABRICATION – M.P. Société par actions simplifiée au capital de 291 750 € Siège social : 44 rue Henri Dunant – 13700 MARIGNANE 328 524 145 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Pour la société absorbante : GTM SUD Société par actions simplifiée au capital de 2 576 646 € Siège social : 111 avenue de la Jarre – 13009 MARSEILLE 501 401 442 R.C.S. MARSEILLE L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif évalué à 3.870.745,77 € Passif évalué à 9.334 330,20 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La totalité des titres de GTM SUD et de MEDITERRANEE PREFABRICATION étant détenue par VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siège social : L’archipel – 1973, boulevard de la défense – 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) et celle-ci s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du code de commerce. Cette opération n’entraine pas d’augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) La date du projet commun de fusion : 06/03/2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 11 mars 2024 au nom de la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de AIX-EN-PROVENCE le 08 mars 2024 au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-15 du code de commerce Activity: