A202400771401 - Les Intérimaires Professionnels - LIP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Les Intérimaires Professionnels - LIP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 d’euros Siège social : 18 Impasse de l’Asphalte – 69366 Lyon Cedex 07 879 428 050 RCS LYON N° INSEE : 879 428 050 02234 Société Apporteuse Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro Siège social : 18 Impasse de l’Asphalte – 69366 Lyon Cedex 07 981 323 330 RCS LYON N° INSEE : 981 323 330 00010 Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SIMPLIFIE SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2024, la société Les Intérimaires Professionnels - LIP et la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment ont établi un projet de contrat d’apport partiel d’actifs simplifié soumis au régime juridique des scissions, en application des articles L.236-18 à L.236-26 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Les Intérimaires Professionnels – LIP ferait apport à la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment de la totalité des éléments d’actif et de passif dépendant de sa branche d’activité « d’agence d’intérim dans le domaine spécifique de « l’Industrie et du Bâtiment » » (la « Branche d’Activité »). En application de l’article 743-1 du Plan comptable général (le « PCG »), s’agissant d’une opération d’apport partiel d’actifs impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens de l’article 741-1 du PCG, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée sont évalués à leur valeur nette comptable. Sur cette base, les éléments d’actif dépendant de la Branche d’Activité apportée sont évalués à 95.727.837 euros, moyennant la prise en charge par la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment de la totalité du passif dépendant de la Branche d’Activité apportée, évalué à 69.348.439 euros, soit un apport d’une valeur nette évalué à 26.379.398 euros. Cette évaluation est effectuée sur la base de la valeur nette comptable telle que déterminée dans les comptes sociaux clos le 31 décembre 2023 de la société Les Intérimaires Professionnels – LIP. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment ne serait pas garanti solidairement par la société Les Intérimaires Professionnels – LIP. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société Les Intérimaires Professionnels - LIP, 26.379.398 actions de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées. Le capital de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment serait ainsi augmenté d’un montant nominal de 26.379.398 euros et serait porté de 1 euro à 26.379.399 euros. Aucune somme ne serait versée en prime d’apport. La réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actifs et l'augmentation de capital de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment en résultant sont subordonnées, notamment, à l'approbation du projet d'apport partiel d'actif, de son évaluation et de sa rémunération par l'associée unique de la société Les Intérimaires Professionnels – LIP et par l'associée unique de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment. Nonobstant ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, l’apport partiel d’actifs aurait un effet rétroactif, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la Branche d'Activité apportée par la société Les Intérimaires Professionnels – LIP, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seraient considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment qui supporterait exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l'exploitation de la Branche d’Activité apportée. Conformément à l’article L.236-28 du Code de commerce, dès lors que depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de contrat d’apport partiel d’actifs jusqu’à la date de réalisation définitive de l’apport, la société Les Intérimaires Professionnels – LIP détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'associé unique des sociétés Les Intérimaires Professionnels – LIP et Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment, ni à l’établissement du rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 du Code de commerce ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 du Code de commerce lorsqu'il est demandé. Les créanciers des sociétés Les Intérimaires Professionnels – LIP et Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l’apport partiel d’actifs dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d’apport partiel d’actifs a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom des sociétés Les Intérimaires Professionnels – LIP et Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment le 15/04/2024 Pour avis La Présidente de Les Intérimaires Professionnels – LIP La Présidente de Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment. Activity: