A20240078492 - BE VETS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS -VETS OFFICE, société par actions simplifiée au capital variable de 10.000 euros ayant son siège social 23 rue de Bel Air, 35150 JANZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 978 722 767, société Bénéficiaire -BE VETS, société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros ayant son siège social 23 rue Bel Air, 35150 JANZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 528 310 428, société Apporteuse Par acte sous signature privée électronique en date du 03 avril 2024, la Société VETS OFFICE (Société bénéficiaire) et la Société BE VETS (société apporteuse), susvisées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L 236-22 du Code de commerce et spécialement placée sous les dispositions de l’article L 236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société apporteuse ferait apport à la Société bénéficiaire de sa branche autonome d’activité ayant pour objet « la mise à disposition d’outils informatiques et matériels d’équipements au profit d’entreprises commerciales, industrielles, financières, agricoles, vétérinaires, pharmaceutiques, agroalimentaires, civiles » exploitée à JANZE (35150). Les actifs et les passifs composant la branche d’activité apportée comprenaient au 30 septembre 2023 les éléments suivants : -Total de l’actif : 94.018,44 euros -Total du passif : 94.018,44 euros -Valeur comptable de l’apport partiel d’actif : 8.168,75 euros En rémunération de cet apport, la Société bénéficiaire augmentera son capital de 8.100 € pour le porter de 10.000 € à 18.100 €, par création de 81 actions ordinaires d’un montant nominal de 100 € chacune. Le montant de la prime d’apport s’élève à 68,75 €. Les actions seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les opérations de la Société BE VETS, apporteuse, relatives à la branche d’activité à apporter seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la Société VETS OFFICE, bénéficiaire, à partir de la constatation par la Société bénéficiaire de la réalisation de l’augmentation de son capital social induit par l’apport en nature de la branche d’activité appartenant à la Société apporteuse. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -Approbation de l’opération par assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Apporteuse, -Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultat par assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Bénéficiaire. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 04 avril 2024 au nom de la société VETS OFFICE et de la Société BE VETS. Pour avis Activity: