A2024008215 - CS 73 - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Pour la société Bénéficiaire Dénomination : CS 73 Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Village, 20251 Pancheraccia Montant du capital : 100 Euros Immatriculation : 911 041 580 RCS BASTIA Pour la société Apporteuse Dénomination : Corsica Sole Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Village, 20251 Pancheraccia Montant du capital : 85 526 Euros Immatriculation : 509 986 030 RCS BASTIA Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité " énergie " de la Société Apporteuse : Actif : 56.005.610 Euros Passif : 11.187.735 Euros Actif net apporté : 44.817.875 Euros Rémunération de l'apport : Attribution à la Société Apporteuse de 269.987 actions d'un montant nominal de 1 Euro chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 269.987 Euros pour le porter de 100 Euros à 270.087 Euros. Le montant prévu de la prime d'apport totale : 44.547.855 Euros Régime juridique de l'apport : option pour le régime juridique des scissions de l'article L. 236-27 du code de commerce et absence de solidarité de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire en ce qui concerne le passif de la branche d'activité apportée (article L. 236-26 du code de commerce), la Société Bénéficiaire devant répondre seule du passif de la Société Apporteuse apporté. Oppositions : article L. 236-15 du code de commerce Date du projet commun de scission : 22/04/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 22/04/2024 au RCS de BASTIA. Activity: La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger le montage et l'exploitation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.