A202400861182 - CAP INGELEC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS D’INFORMATION DES ASSOCIES, DES CRÉANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DÉFAUT DES SALARIES EUX-MÊMES DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE (article L.236-35 du Code de commerce) CAP INGELEC Société par actions simplifiée Au capital de : 10 285 227,00 EUR Siège social Axis Business park BATIMENT D 18 Avenue Pythagore 33700 Mérignac N° RCS 384 326 468 RCS Bordeaux, est société absorbante CAP INGELEC SPAIN, S.L.U. Société à responsabilité limitée Au capital de : 60 000,00 EUR Siège social Calle Londres nº38, Oficina 101 28232, Las Rozas (Madrid) ESPAGNE Registre du Commerce de Madrid, au Tome 36458, Folio 119, Page M-655031 Registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l’article L.236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale : -pour la société absorbante : dépôt effectué auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 10 avril 2024 sous le numéro 2024/9807. -pour la société absorbée : dépôt effectué auprès du Registre du Commerce de Madrid le 18 avril 2024. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2023 : -actif : 6.565.575,40 euros ; -passif : 4.021.906,85 euros ; -actif net apporté : 2.543.668,55 euros. La Société Absorbante détenant 100% du capital de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, de sorte que (i) il n’a pas été arrêté de rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante, (ii) il ne sera pas réalisé d’augmentation de capital et (iii) aucune prime de fusion ne sera par conséquent comptabilisée. Au jour de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée cessera d’exister et toutes ses actions seront annulées de plein droit. Date du projet commun de fusion transfrontalière : 5 avril 2024. Modalités d’exercice des droits des créanciers : -pour la société absorbante : conformément aux dispositions de l’article R.236-34 du Code de commerce, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à I’articIe R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans Ie cadre de la fusion transfrontalière. -pour la société absorbée : conformément aux dispositions de la législation espagnole applicable, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la publication du projet de fusion prescrite par l´article 89 du Décret-Loi Royal 5/2023 du 28 juin 2023 pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Madrid conformément aux dispositions de l’article 13 du Décret-Loi Royal 5/2023. À cet égard, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans Ie cadre de la fusion transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des salariés : -pour la société absorbante : les délégués du personnel ou les salariés pourront, conformément aux dispositions de l’article R.236-24 du Code de commerce, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière. -pour la société absorbée : les salariés pourront, conformément aux dispositions des articles 5.6 et 46 du Décret-Loi Royal 5/2023, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des associés : -pour la société absorbante : les associés de la Société Absorbante pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation de la fusion transfrontalière. -pour la société absorbée : l’associé unique de la Société Absorbée pourra, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront lui être communiqués et mis à sa disposition à l’occasion des décisions qu’il devra prendre dans le cadre de l’approbation de la fusion transfrontalière. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associés et salariés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante tels qu’indiqués en-tête du présent avis. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération dont la tenue est prévue pour le 17 juin 2024. Pour avis. Activity: