A20240090177 - ERILIA - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION ERILIA Société anonyme Au capital de : 4 497 987,00 EUR Siège social 72 BIS Rue Perrin Solliers 13006 Marseille 6e Arrondissement N° RCS 058 811 670 RCS Marseille, est société absorbante LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 8 382 927,00 EUR Siège social BP 204 111 Boulevard National 13302 Marseille 3e Arrondissement Cedex 03 N° RCS 060 804 770 RCS Marseille, est société absorbée ont formé le projet de leur fusion par absorption de la société LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (« LOGIREM ») par la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA, conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation. Actif : 1 553 962 866,20 EUR Passif : 1 042 129 353,88 EUR Actif net apporté : 502 017 042,87 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d’échange est de 5 (cinq) actions de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA pour 58 (cinquante-huit) actions de la société LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (« LOGIREM »). Il résulte de ce rapport d’échange que les actionnaires de la société LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (« LOGIREM ») autres qu’ERILIA, devront recevoir, en échange de leurs 268.134 actions, 23.115actions de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA, à créer par cette dernière à titre d’augmentation de son capital. Ainsi, l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA qui bénéficiera aux seuls actionnaires de la société LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (« LOGIREM ») autres qu’ERILIA, s’élèvera à 901.485 euros et correspondra à la création de 23.115 actions nouvelles de 39 euros chacune qui seront attribuées dans les proportions sus indiquées, portant ainsi le capital de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA de 4.497.987 euros à 5.399.472 euros. Montant prévu de la prime de fusion : 247 993 462,20 EUR Date du projet : 19/04/2024 Date et lieu de dépôt : Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Marseille le 06/05/2024 pour la société anonyme d’habitations à loyer modéré ERILIA et pour la société LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (« LOGIREM »). Activity: