A202400911691 - FINANCIÈRE SAINTE OPPORTUNE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FINANCIÈRE DU BAILLI (immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le n° 0877.860.193) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Square de Meeûs, 35, 1000 Bruxelles Belgique Capital : 8400000.00 EUR. Société absorbee : FINANCIÈRE SAINTE OPPORTUNE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 12 rue Vivienne 75002 Paris Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 949852990 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 35425.00 EUR - passif de 1200.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante étant titulaire de la totalité des actions de la société absorbée, il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'actions, ni corrélativement à la détermination d'un rapport d'échange entre les actions de la Société absorbante d'une part et les actions de la société absorbée d'autre part. Prime de fusion : néant. Date du projet commun de fusion : 19.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FINANCIÈRE DU BAILLI (immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le n° 0877.860.193) : 10.04.2024 ( Bruxelles ). Pour la société FINANCIÈRE SAINTE OPPORTUNE : 26.03.2024 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Il est précisé que les sociétés participantes n'ont pas de salariés, et que par conséquent les procédures de participation des travailleurs ne s'appliquent pas. - Il n'existe pas d'actionnaires des sociétés participantes ayant des droits spéciaux, ni de titulaires d'autres titres que des actions représentant le capital, de sorte qu'aucun droit spécial ne sera attribué et qu'aucune mesure particulière à leur égard ne doit être adoptée. - Conformément à l'article 12:112/1, §1 CSA, les créanciers qui ne seraient pas satisfaits des garanties qui leur sont offertes conformément à l'article 12 :111, deuxième paragraphe, 14° CSA disposent de trois mois à compter de la publication du projet commun de fusion aux Annexes du Moniteur belge pour exiger une garantie additionnelle ou tout autre sûreté pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication et pour leurs créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la Société Absorbante avant la publication du projet commun de fusion aux Annexes du Moniteur belge. - Conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers (non obligataires) de la Société Absorbée, dont les créances sont antérieures à la date de publication de la Fusion, peuvent s'opposer à la Fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication d'un avis de fusion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce français. Informations exhaustives des associés et des créanciers : les créanciers et associés de chacune des Sociétés Fusionnantes pourront consulter le projet de fusion et obtenir sans frais des informations exhaustives sur les modalités d'exercice de leurs droits en s'adressant aux parties respectives à la fusion à l'adresse du siège social de la Société Absorbante ou par courriel à l'adresse suivante : kantoor@financieredubailli.be. Observations concernant le projet de fusion : Les associés, les créanciers des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce, ces assemblées générales se tiendront au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Activity: