A20240094313 - CHAUX DE SAINT ASTIER - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société SOCIETE DORDOGNAISE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT ASTIER, SAS au capital de 146.920 €, dont le siège social est à lieu-dit LA JARTHE, 24110 SAINT-ASTIER, immatriculée 303 649 867 RCS PERIGUEUX et la société CHAUX DE SAINT ASTIER, société par actions simplifiée au capital de 2.803.420 €, dont le siège social est à lieu-dit LA JARTHE, 24110 SAINT-ASTIER, immatriculée 410 264 048 RCS PERIGUEUX, ont établi le 10 mai 2024 à SAINT ASTIER (24), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société SOCIETE DORDOGNAISE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT ASTIER ferait apport à la Société CHAUX DE SAINT ASTIER de sa branche autonome d’activité ayant pour objet l’exploitation d’usines à chaux et ciments et de tous produits et matériaux en dérivant ou fabriqués avec ces produits ainsi que la fabrication et la vente de tous matériaux de construction exploitée à SAINT-ASTIER. Les comptes de la société SOCIETE DORDOGNAISE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT ASTIER et de la société CHAUX DE SAINT ASTIER utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Au regard du Règlement ANC n° 2023-08 du 22/11/2023, le projet implique des sociétés sous contrôle commun d’une même société mère, et l’opération devrait constater la transmission de la branche d’activité dont il s’agit à sa valeur comptable. Le montant de l'actif net apporté par la société SOCIETE DORDOGNAISE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT ASTIER s'élevant à 2.304.483,16 € et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société CHAUX DE SAINT ASTIER s'élevant à 1.915.064 €, la différence représentant un montant de 389.419,16 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société CHAUX DE SAINT ASTIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CHAUX DE SAINT ASTIER. Les sociétés participantes renoncent à placer l’opération sous les dispositions de l’article L. 236-21. Par conséquent, la société bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet d’apport partiel d’actif. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERIGUEUX le 13 mai 2024 au nom de la société SOCIETE DORDOGNAISE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT ASTIER et de la société CHAUX DE SAINT ASTIER. Pour avis Activity: