A202400961272 - VINCI CONSTRUCTION FRANCE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION VINCI CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 127 510 500,00 EUR Siège social L'Archipel 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° 380 448 944 RCS Nanterre, est société absorbante SOCIETE IMMOBILIERE DES 20 ARPENTS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 673 004,80 EUR Siège social 1973 boulevard de la Défense L'Archipel 92000 Nanterre N° 602 003 899 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif évalué à 2.473.225,79 € Passif évalué à 793.663,18 € Actif net transmis évalué à 1.679.562,61 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La totalité des titres de la société absorbée étant détenue par la société absorbante et celle-ci s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du code de commerce. Cette opération n’entraine pas d’augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la société absorbée, soit 1.679.562,61 €, et la valeur nette des actions représentatives du capital de la société absorbée figurant dans les livres de la société absorbante, soit 2.746.329,83 €, est égale à - 1.066.767,22 € et constituera un mali de fusion qui sera inscrit dans les comptes de la société absorbante conformément à la législation en vigueur. La réalisation de la présente fusion est subordonnée à son approbation par l’associé unique de VINCI CONSTRUCTION FRANCE le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Le montant prévu de la prime de fusion : 0 € (fusion simplifiée) La date du projet commun de fusion : 15/04/2024   Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 18 avril 2024 au nom de la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 18 avril 2024 au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-15 du code de commerce. Activity: