A202400981083 - PN - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PIERRE NOIRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 17 avenue Léonard de Vinci 37270 Montlouis Sur Loier Capital : 1300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 831025770 Lieu d'immatriculation : Tours. Société bénéficiaire de la scission : PN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 17 avenue Léonard de Vinci 37270 Montlouis-sur-Loire Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982713455 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 3468444.34 EUR - passif de 2828500.38 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé électronique en date du 15 mai 2024, les sociétés PIERRE NOIRE et PN ont établi un projet d'apport partiel d'actifs simplifié, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-22 et L.236-24 du Code de commerce, et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B du Code général des impôts, aux termes duquel la société PIERRE NOIRE ferait apport à la société PN, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2024, de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant, à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche complète et autonome d'activité de fabrication, pose et distribution de menuiserie et d'articles d'agencement, sise et exploitée 17 avenue Léonard de Vinci 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE. L'actif apporté s'élèverait à 3 468 444,34 euros. Le passif pris en charge par la société PN, sans solidarité, s'élèverait à 2 828 500,38 euros, soit un apport d'une valeur nette de 639 943,96 euros. En rémunération de cet apport, la société PN augmenterait son capital de 639 900,00 euros par la création de 63 990 actions d'une valeur nominale de 10,00 euros émis au pair, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PIERRE NOIRE. Prime d'apport : néant. Les créanciers des sociétés PIERRE NOIRE et PN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Montant de la prime d'apport : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 15.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PIERRE NOIRE : 16.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Tours). Pour la société PN : 16.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Tours). Activity: