A202400991206 - U6 GM - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. NORAC société par actions simplifiée au capital de 119.080.560 euros siège social : 2-3 place Hoche 35000 Rennes 479 042 285 RCS Rennes Société Apporteuse U6 GM société par actions simplifiée à associé unique au capital de 52.797.135,37 euros siège social : Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna 56500 Plumelin 907 608 020 RCS Lorient Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS 1. La société NORAC, société par actions simplifiée au capital de 119.080.560 euros, dont le siège social est situé 2-3 place Hoche - 35000 Rennes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 479 042 285 (la " Société Apporteuse "), Et La société U6 GM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 52.797.135,37 euros dont le siège social est situé Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna - 56500 Plumelin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 907 608 020 (la " Société Bénéficiaire "), Ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes du projet d'apport partiel d'actif, la société NORAC, Société Apporteuse, fait apport, sous conditions suspensives, à la société U6 GM, Société Bénéficiaire, des titres représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société GOUTERS MAGIQUES (RCS Lorient 499 185 783). 2. Les titres apportés seraient transmis par la société NORAC (Société Apporteuse) et donc comptabilisés par la société U6 GM (Société Bénéficiaire) à leur valeur nette comptable, soit un montant total de 6.195.535,52 euros. En rémunération de cet apport, la société U6 GM (Société Bénéficiaire) augmenterait son capital de 3.906.909,87 euros par la création de 390.690.987 actions d'un centime d'euro (0,01 €) de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées à la société NORAC (Société Apporteuse). La différence entre la valeur d'apport de référence, soit 6.195.535,52 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation de capital susvisée, soit 3.906.909,87 euros, constituera une prime d'apport d'un montant global de 2.288.625,65 € euros. Le cas échéant, il pourra être procédé à l'ajustement du compte de prime d'apport au regard de la valeur des titres apportés telle que ressortant des comptes d'apports définitifs déterminés à la date de la réalisation de l'apport. 3. Les créanciers de la société NORAC et de la société U6 GM, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par la loi. 4. Le projet de traité d'apport partiel a été signé le 16 mai 2024. 5. Lieu de dépôt pour la société U6 GM (Société Bénéficiaire) : greffe du tribunal de commerce de Lorient - Date de dépôt : 21 mai 2024 6. Lieu de dépôt pour la société NORAC (Société Apporteuse) : greffe du tribunal de commerce de Rennes - Date de dépôt : 17 mai 2024 NORAC (Société Apporteuse) Le président U6 GM (Société Bénéficiaire) Le président Pour avis. Activity: Conception, fabrication et commercialisation de tous produits de pâtisserie industrielle. Acquisition, réception comme apports, détention et gestion de toute participation dans toute société. Participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières.