A20240104557 - FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 26 avril 2024, la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE (société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 10 boulevard du Zénith, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 820 787 232), et la société FABRIK (société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 10 boulevard du Zénith, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 982 952 368) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE ferait apport à la société FABRIK de sa branche complète et autonome d'activité de conception, commercialisation et construction de bâtiments à usage commercial, tertiaire et industriel. Les comptes de la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de cette société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6.030.954,10 €, le passif pris en charge par la société FABRIK à 5.931.954,10 €, soit un apport d'une valeur nette de 99.000,00 €. En rémunération de cet apport, la société FABRIK augmenterait son capital de quatre-vingt-dix-neuf mille euros (99.000 €), pour le porter de mille euros (1.000 €) à cent mille euros (100.000 €) par la création de quatre-vingt-dix-neuf mille (99.000) actions ordinaires d'un euro (1 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, et attribuées en intégralité à la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société FABRIK, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société FABRIK sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FABRIK. L'apport consenti par la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE et l'augmentation de capital de la société FABRIK qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : * Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE de la présente opération d'apport ; * Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société FABRIK, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de (99.000) actions ordinaires d'un euro (1 €) de valeur nominale chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE et FABRIK pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 28 mai 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Activity: