A20240105591 - BIOLETTO TP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE Terrassement des Bréguières Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros Siège social : 17, rue des Fresnais - 35170 BRUZ 883 332 009 RCS RENNES ET BIOLETTO TP Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 17, rue des Fresnais - 35170 BRUZ 892 030 909 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bruz du 29 mai 2024, La société Terrassement des Bréguières, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 17, rue des Fresnais - 35170 BRUZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 332 009 RCS RENNES, et la société BIOLETTO TP, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 17, Rue des Fresnais - 35170 BRUZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 030 909 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société Terrassement des Bréguières par la société BIOLETTO TP. La société Terrassement des Bréguières ferait apport à la société BIOLETTO TP de la totalité de son actif, soit 414.097 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 181.303 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 232.794 euros. En rémunération de cet apport net, 333 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société BIOLETTO TP à titre d'augmentation de son capital social de 3.330 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 229.464 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société BIOLETTO TP pour 1,50 actions de la société Terrassement des Bréguières. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société Terrassement des Bréguières depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BIOLETTO TP. La société Terrassement des Bréguières sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 30 mai 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis Activity: