A202401121931 - EUHENAIR CONSULTING - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. EUHENAIR CONSULTING Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 45 Faubourg des Moulins 38460 CREMIEU 843 059 122 RCS VIENNE EUHENAIR AGENCY Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 8 rue des Roses 69960 CORBAS 983 650 847 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société EUHEHNAIR CONSULTING et la société EUHENAIR AGENCY ont établi le 29 mars 2024 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société EUHENAIR CONSULTING ferait apport à la société EUHENAIR AGENCY de sa branche complète et autonome d'activité de conseil, accompagnement, représentation commerciale, sous toutes ses formes (et notamment foires dédiées à l'habitat, salons internationaux et nationaux, expositions, etc.), apport d'affaires, organisation d'événements pour les entreprises de gros et second œuvre, exercée à CORBAS (69960) 8 rue des Roses. 3. Les comptes annuels de la société EUHENAIR CONSULTING, utilisés pour établir les conditions de l'opération d'apport, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. 4. La société EUHENAIR CONSULTING et la société EUHENAIR AGENCY étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la société EUHENAIR CONSULTING à la société EUHENAIR AGENCY égale à 242.644 euros et des éléments de passif pris en charge par la société EUHENAIR AGENCY égale à 56.404 euros, soit un actif net apporté à la société EUHENAIR AGENCY égal à 186.240 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EUHENAIR CONSULTING à la société EUHENAIR AGENCY, il sera attribué à la société EUHENAIR CONSULTING 186.240 actions nouvelles d'1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées par la société EUHENAIR AGENCY qui augmentera ainsi son capital de 186.240 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société EUHENAIR AGENCY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société EUHENAIR CONSULTING et la valeur nominale des actions créées par la société EUHENAIR AGENCY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société EUHENAIR AGENCY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. 7. L'apport consenti par la société EUHENAIR CONSULTING et l'augmentation de capital de la société EUHENAIR AGENCY qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par la collectivité des associés de la société EUHENAIR CONSULTING de la présente opération d'apport, au vu des rapports de l'organe dirigeant et du Commissaire aux Apports, - Approbation par l'Associée Unique de la société EUHENAIR AGENCY de l'augmentation de capital d'un montant de 186.240 euros, pour le porter de 10.000 euros à 196.240 euros, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 186.240 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société EUHENAIR CONSULTING, en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes des procès-verbaux des décisions de la collectivité des associés de la société EUHENAIR CONSULTING et de l'Associée Unique de la société EUHENAIR AGENCY. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société EUHENAIR AGENCY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société EUHENAIR CONSULTING. Il a été convenu que le passif transmis par la société EUHENAIR CONSULTING sera supporté par la société EUHENAIR AGENCY seule, sans solidarité de la société EUHENAIR CONSULTING. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE au nom de la société EUHENAIR CONSULTING le 06 juin 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société EUHENAIR AGENCY le 06 juin 2024. Activity: