A202401122549 - COPAIR - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. « Les sociétés COPAIR, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 21.000 euros, ayant son Siège Social sis 835 rue Grande 59870 WARLAING, immatriculée au RCS DOUAI sous le numéro 845150101 (société apporteuse) ,et COPAIR SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 43.334 euros, ayant son Siège Social sis 839 rue Grande 59870 WARLAING, immatriculée au RCS DOUAI sous le numéro 928992205 (société bénéficiaire) ont établi le 24 mai 2024 à WARLAING un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, COPAIR ferait apport à COPAIR SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de son activité de prestation de conseil, audit énergétique, aéraulique, thermiques, environnement, achat énergies, et bureau d’étude conception et installation dans le domaine des équipements mécaniques Les comptes de la société COPAIR utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2023, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de COPAIR SERVICES créée depuis le 24 mai 2024 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. L’actif apporté évalué à la date du 1er juillet 2023 étant évalué d’un montant de 281.605,60 euros et le passif pris en charge s’élevant à 151.605,60 euros, il résulte que la valeur de la branche apportée par COPAIR s’établit à 130.000 euros. La société COPAIR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de COPAIR SERVICES. L'apport consenti par la société COPAIR ne deviendrait définitif que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DOUAI, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DOUAI au nom de COPAIR et de COPAIR SERVICES. Pour avis » Activity: