A20240130378 - C.T.EX. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. (SELON ARTICLE R 236-2 DU CODE DE COMMERCE) CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIEE UNIQUE AU CAPITAL DE 8 000 € SIEGE SOCIAL : 4 RUE EUGENE THEVENIN – 25300 PONTARLIER SIREN 384 635 728 RCS BESANÇON ******************** C.T.EX. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 13 950 € SIEGE SOCIAL : 4 RUE EUGENE THEVENIN – 25300 PONTARLIER SIREN 538 536 046 RCS BESANÇON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 28/06/2024, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société C.T.EX. par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. La société C.T.EX. ferait apport à la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. d'un actif de 179 013 € à charge d'un passif de 31 474 €, soit un actif net de 147 539 €. Compte tenu de la valorisation retenue pour chacune des sociétés participant à l’opération, la parité d’échange serait fixée à 1 part de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. pour 3 parts de la société C.T.EX. En rémunération de cet apport net et compte tenu de la parité d’échange retenue, 465 parts nouvelles entièrement libérées seraient créées par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. à titre d'augmentation de son capital et émises à leur valeur nominale d’environ 16 €, soit une augmentation de capital à 7 440 €. Ces 465 parts nouvelles seraient attribuées en totalité aux associés de la société C.T.EX. La prime de fusion s’élèverait à 140 099 €. En outre, il est précisé que la société C.T.EX. détient, préalablement à la fusion 500 parts sociales représentant 100% du capital de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. En conséquence, le capital de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D., après avoir été augmenté de 7 440 € à la suite de l’apport de la société C.T.EX, serait réduit d’un montant de 8 000 € en raison de l’annulation des 500 parts sociales de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. apportées par la société C.T.EX. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société C.T.EX depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seraient prises en charge par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. Les créanciers des sociétés concernées par le projet de fusion pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés, le 01/07/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON pour les deux sociétés. Pour avis Activity: