A2024013134 - SARL D.T.I. EXPERTISES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AUVERGNE DIAGNOSTIC IMMOBILIER METRE (ADIM) Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 10 000 € Siège social : 21 Route des Bosquets - 03410 PREMILHAT RCS MONTLUCON 509 867 677 SARL D.T.I. EXPERTISES Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 1 500 € Siège social : La Jonchère 03420 TERJAT RCS MONTLUCON 500 498 902 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 27.06.2024, La société AUVERGNE DIAGNOSTIC IMMOBILIER METRE dit ADIM et la société SARL D.T.I. EXPERTISES, susvisées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ADIM ferait apport à la société SARL D.T.I. EXPERTISES de sa branche complète et autonome d'activité d'Expertises, diagnostics, contrôles notamment techniques et de performances, analyses, inspections, vérifications des conformités concernant plus particulièrement les biens immobiliers. Les comptes des sociétés ADIM et SARL D.T.I. EXPERTISES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels des sociétés ADIM et SARL D.T.I. EXPERTISES étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés ADIM et SARL D.T.I. EXPERTISES ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2024, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 197 929,56 €, le passif pris en charge par la société SARL D.T.I. EXPERTISES à 54 929,56 €, soit un apport d'une valeur nette de 143 000 € . En rémunération de cet apport, la société SARL D.T.I. EXPERTISES augmenterait son capital de 1 000 € par la création de 10 parts d'une valeur nominale de 100 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ADIM. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 143 000 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1 000 €, soit 142 000 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société SARL D.T.I. EXPERTISES. La société SARL D.T.I. EXPERTISES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SARL D.T.I. EXPERTISES. L'apport consenti par la société ADIM et l'augmentation de capital de la société SARL D.T.I. EXPERTISES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société ADIM, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée unique de la société SARL D.T.I. EXPERTISES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés ADIM et SARL D.T.I. EXPERTISES pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 05.07.2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis Activity: