A202401461459 - SIMATEL 38 - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. SIMATEL 38 Société par Actions Simplifiée au capital de 100 euros Siège social à MOIRANS (38430) - 170 Rue Chatagnon 922.172.937 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un Acte sous-seing privé en date à VEUREY-VOROIZE (38) du 9 juillet 2024, la société SIMATEL, Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros dont le siège est à ALLONZIER-LA-CAILLE (74350) - 415 Avenue des Marais, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 314.975.269, et la société SIMATEL 38, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 euros dont le siège est à MOIRANS (38430) - 170 Rue Chatagnon, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°922.172.937 RCS GRENOBLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce et article 210A du CGI. Aux termes de ce projet, la société SIMATEL ferait apport à la société SIMATEL 38 de la branche complète d'activité de de vente, représentation, installation, entretien, réparation, SAV, maintenance, location de prêt de tout matériel pour les professionnels de la boulangerie et de la pâtisserie, notamment de fours, appareils se rapportant à la cuisson, au chauffage et à la chaufferie, exploitée sur le département de l'Isère (38) et dépendant de l'établissement sis à MOIRANS (38430) - 170 Rue Chatagnon. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2024. L'actif apporté est évalué à 171.682,20 euros et le passif à 41.682,20 euros, soit un actif net apporté égal à 130.000 euros. En rémunération et représentation de cet apport, il serait attribué à la société SIMATEL 130.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SIMATEL 38, par voie d'augmentation de capital d'un montant de 130.000 euros. En application de la doctrine administrative résultant du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-FUS-30-20 n°40, les Parties ont décidé de calculer la rémunération de l'apport en se basant sur la valeur de l'actif net comptable apporté et de l'actif net comptable de la société bénéficiaire. Aucune prime d'apport ne serait constatée. L'apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SIMATEL et approbation par l'associé unique de la société SIMATEL 38 de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital corrélative. L'apport partiel d'actif prendrait effet juridiquement à l'issue de la dernière décision des sociétés participantes approuvant ledit apport. Toutefois, il prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 et R236-8 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS au nom de la société SIMATEL et au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE le 23 juillet 2024. Activity: