A202401472304 - SOFYA - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOFYA Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 5 Place du Marivel 92310 Sèvres N° RCS 931 139 349 RCS Nanterre, est société bénéficiaire BUILDERS AND PARTNERS Société par actions simplifiée Au capital de : 540 900,00 EUR Siège social 5 Place du Marivel 92310 Sèvres N° RCS 529 080 186 RCS Nanterre, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 25 juillet.2025, La société BUILDERS AND PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 540 900 euros, dont le siège social est 5 place du Marivel 92310 SEVRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 080 186 RCS NANTERRE, et la société SOFYA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 5 place du Marivel 92310 SEVRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 931 139 349 RCS NANTERRE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BUILDERS AND PARTNERS ferait apport à la société SOFYA de sa branche complète et autonome d'activité de « développement et de commercialisation de tout logiciel ou application numérique dans les domaines des missions d’ingénierie, de la coordination des études et des travaux, de la planification, de l’encadrement et du pilotage d’entreprises et prestataires, de conseil et de l’assistance technique dans le domaine du bâtiment et du génie civil » sise 5 Place du Marivel, 92310 SEVRES. Les comptes des sociétés BUILDERS AND PARTNERS et SOFYA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société BUILDERS AND PARTNERS et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 189 570,34 euros, le passif pris en charge par la société SOFYA à 50 366,90 euros, soit un apport d'une valeur nette de 139 203,44 euros. En rémunération de cet apport, la société SOFYA augmenterait son capital de 139 203 euros par la création de 139 203 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BUILDERS AND PARTNERS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOFYA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 17 Juillet 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SOFYA. L'apport consenti par la société BUILDERS AND PARTNERS et l'augmentation de capital de la société SOFYA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société BUILDERS AND PARTNERS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société SOFYA et de l'augmentation corrélative du capital social, - Consultation préalable du Comité social et économique de la société BUILDERS AND PARTNERS D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom des deux sociétés le 25 Juillet 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Activity: