A20240148381 - ADMILIK - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE ADMILIK Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros Siège social : 18 Rue Dorian, 42700 FIRMINY 821 817 566 RCS SAINT ETIENNE ET HABITAT SUR MESURE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, Siège social : 7 Rue des Bleuets, 42490 FRAISSES 800 888 992 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 22.07.2024, La société ADMILIK, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 Rue Dorian, 42700 FIRMINY, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 817 566 RCS SAINT ETIENNE, et la société HABITAT SUR MESURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 Rue des Bleuets, 42490 FRAISSES, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 888 992 RCS SAINT ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HABITAT SUR MESURE par la société ADMILIK. La société HABITAT SUR MESURE ferait apport à la société ADMILIK de la totalité de son actif, soit 14 378 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 31 906 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -17 528 euros. La Société HABITAT SUR MESURE ferait également apport de places de parking dans un ensemble immobilier situé à FRAISSES (422490), 2 Rue Jean Padel, comprenant un bâtiment élevé sur sous-sol les lots de copropriété suivants : - lot numéro 5 à l'extérieur, un emplacement de parking et les 1/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales - lot numéro 6 à l'extérieur, un emplacement de parking et les 1/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales - lot numéro 7 à l'extérieur, un emplacement de parking et les 1/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales - lot numéro 8 à l'extérieur, un emplacement de parking et les 1/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société ADMILIK détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société HABITAT SUR MESURE et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société HABITAT SUR MESURE contre des actions de la société ADMILIK. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ADMILIK et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Le mali de fusion s'élèverait globalement à -17 529 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associée Unique de la Société ADMILIK de la fusion par voie d'absorption de la Société HABITAT SUR MESURE ; - Accord par l'Associée Unique de la Société HABITAT SUR MESURE de la fusion par voie d'absorption par la Société ADMILIK ; La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MK depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ADMILIK. La société HABITAT SUR MESURE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom des deux sociétés le 29.07.2024. Pour avis. Activity: