A202401511729 - C T V - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : C T V Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'Activités de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif Capital : 469000.00 EUR Numéro unique d'identification : 340140102 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société bénéficiaire de la scission : SIREN TELECOMS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 374 rue de Kerlo 56850 Caudan Capital : 255000.00 EUR Numéro unique d'identification : 860500388 Lieu d'immatriculation : Lorient. Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS D'AVENANT AU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : La Société apporteuse et la Société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 22/05/2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (tel que prévu aux dispositions des articles L. 236-20 et suivants du Code de commerce) usant de la faculté de l'article L 236-27 du code de commerce, et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. CTV étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de SIREN TELECOMS, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L. 236-28 al. 1 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, CTV ferait apport à SIREN TELECOMS de sa branche complète et autonome d'activité " Télécom ". Conformément aux dispositions légales, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 23/05/2024, au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom de CTV, et le 23/05/2024 au greffe du tribunal de commerce de LORIENT au nom de SIREN TELECOMS. Le présent avis a été publié à compter du 29/05/2024 en même temps que le traité d'apport sur le site internet de chacune des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports. Aux termes d'un avenant n° 1 au traité d'apport partiel d'actif en date du 26/06/2024, la Société apporteuse et la Société bénéficiaire ont décidé de : - proroger la date d'effet juridique de l'apport et de réalisation des conditions suspensives, laquelle doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2024, sans qu'il y ait lieu de modifier la date d'effet comptable et fiscal, laquelle serait alors rétroactivement maintenue au 1er janvier 2024 ; - proroger la date d'effet de l'attribution des titres aux associés laquelle doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. L'avenant n° 1 au projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 27/06/2024 au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom de CTV, et le 27/06/2024 au greffe du tribunal de commerce de LORIENT au nom de SIREN TELECOMS. Date du projet commun de scission : 22.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société C T V : 23.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon). Pour la société SIREN TELECOMS : 23.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Lorient). Activity: