A20240152841 - GLOBALPROCESS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE E.P. MECA Société par actions simplifiée au capital de 2 638 967 euros Siège social : 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE 483 863 890 RCS SAINT-ETIENNE ET GLOBALPROCESS Société par actions simplifiée au capital de 3 229 836 Euros Siège social : 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE en cours de constitution Suivant acte sous signature privée en date du 28 juin 2024, la société E.P. MECA et la société GLOBALPROCESS, société par actions simplifiée, au capital de 3 229 836 euros, dont le siège social est situé 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE, en cours de constitution, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, la société E.P. MECA a fait apport à la société GLOBALPROCESS de sa branche complète et autonome d'activité « d’étude, conception, modélisation, le prototypage rapide et la réalisation d’ensembles mécaniques et de machines spéciales, le négoce sous toutes ses formes de toutes fournitures et équipements se rapportant directement ou indirectement à cette activité. L’activité de chaudronnerie, tôlerie, mécano soudure, plus généralement tout ce qui concerne le travail des métaux » Les comptes de la société E.P. MECA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de ladite société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 899 204,79 euros, moyennant la prise en charge par la société GLOBALPROCESS, du passif correspondant, évalué à 1 669 368,82 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 3 229 836 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société GLOBALPROCESS, en cours de constitution, a créé 3 229 836 actions de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés E.P. MECA et GLOBALPROCESS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société E.P. MECA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société GLOBALPROCESS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE, pour la société E.P. MECA en date du 1er août 2024, et pour la société GLOBALPROCESS en date du 05 août 2024. Pour avis. Activity: