A20240159888 - EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 6 août 2024, La société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est 40 rue Jean Monnet – Parc des Collines – Bâtiment 4 – 68200 MULHOUSE, immatriculée 537 528 150 RCS MULHOUSE, et la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE, SAS au capital de 60 000 €, dont le siège social est 19 rue Ampère 67720 HOERDT, immatriculée 388 451 817 RCS STRASBOURG, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (MULHOUSE) par la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (HOERDT). La société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (MULHOUSE) ferait apport à la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (HOERDT) de la totalité de son actif, soit 406 574 €, à charge de la totalité de son passif, soit 149 526 €. La valeur nette des apports s'élèverait à un montant de 257 048 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société FINANCIERE DETREZ, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est 19 Rue Ampère 67720 HOERDT, immatriculée sous le numéro 801 727 033 RCS STRASBOURG, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ECS TRT depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (HOERDT. La société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (MULHOUSE) sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE pour la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (MULHOUSE) en date 7 août 2024, - au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE (HOERDT) en date du 7 août 2024. Pour avis Activity: