A20240161558 - GERS NUMERIQUE - Avis initial
Location: Occitanie, France
Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24/07/2024, et d’un acte sous seing privé du même jour, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Auch 1 le 30/07/2024, sous le n° dossier 2024 00016101, référence 3204P01 2024 A 00826, le Syndicat GERS NUMERIQUE (Syndicat mixte ouvert régi par les dis
Project Information FAQ
Project Information
Want to explore the full details? View the full report
Participants
Sponsoring Agency | Obfuscated Data |
Company | Obfuscated Data |
Status
Original status | avis initial |
Taiyo status | Obfuscated Data |
Taiyo last update | 00-00-0000 |
Available timestamps | 00-00-0000 |
Available timestamp type | Obfuscated Data |
Contact
Contact name | Obfuscated Data |
Phone | 0000000000 |
ObfuscatedData@email.com | |
Address | Obfuscated Data, Obfuscated data, obfuscated data, Obfuscated data |
Description
Description | Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24/07/2024, et d’un acte sous seing privé du même jour, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Auch 1 le 30/07/2024, sous le n° dossier 2024 00016101, référence 3204P01 2024 A 00826, le Syndicat GERS NUMERIQUE (Syndicat mixte ouvert régi par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le siège est 47 Avenue Sambre et Meuse – 32000 Auch, identifié sous le n° SIREN 200 039 279), a fait apport à la société GERS FIBRE (société d’économie mixte à opération unique revêtant la forme de société anonyme, au capital de 19.654.600 €, dont le siège est sis 47 Avenue Sambre et Meuse – 32000 Auch, immatriculée au RCS d’Auch sous le n° 899 472 153), d’un fonds de commerce d’exploitation d’un réseau de communications électroniques, exploité 47 Avenue Sambre et Meuse 32000 Auch et pour lequel l’apporteur est identifié sous le n° SIREN 200 039 279. Cet apport est évalué à un million huit cent soixante-sept mille trois cent quarante euros et cinquante centimes (1.867.340,50 €) et est réalisé à titre pur et simple. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 24/07/2024. Cet apport a été consenti moyennant l’attribution à l’Apporteur (GERS NUMERIQUE) de 18.673 actions de la Société GERS FIBRE d’une valeur nominale de 100 €, émises au pair, à titre d’augmentation de capital, pour un montant total d’un million huit cent soixante-sept mille trois cents euros (1.867.300 €), outre une soulte d’un montant de quarante euros et cinquante centimes (40,50 €) à laquelle le Syndicat GERS NUMERIQUE a renoncé. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix (10) jours suivant la dernière en date des publications légales par GERS FIBRE, 47 Avenue Sambre et Meuse 32000 Auch, où domicile a été élu à cet effet. Les créanciers de l’Apporteur (GERS NUMERIQUE) disposeront d’un délai de dix (10) jours à compter de la dernière en date des publications légales pour faire la déclaration de leurs créances au greffe du tribunal de commerce d’Auch. Activity: |
Original sub-sector | Obfuscated |
Original Currency | USD |
Original budget | 000000000000000 |
Procurement method | Obfuscated Data |
Budget | 000000000000000 |
Location
Region | Obfuscated |
Country | Obfuscated |
State | Obfuscated Data |
County | Obfuscated |
Location | Obfuscated Data, Obfuscated data, obfuscated data, Obfuscated data |
Source
Source reliability | High |
Data quality score | 100% |
Source | Obfuscated Data |
URL | obfuscated_data,obfuscateddata.com |
More Details
Project Type | Obfuscated Data |
Article Published Date | Obfuscated Data |
