A202402091723 - AGORAT TP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale fusion simplifiée. Société absorbante : AGORAT TP, société par actions simplifiée unipersonnelle, sise 3 Rue de la Sablonnière, 76350 Oissel, au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS Rouen 538 772 260. Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS, société par actions simplifiée unipersonnelle, sise Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 Pont-Audemer, au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS Bernay 395 137 235. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros ; Passif : 2 108 185 euros ; Actif net transmis : 161 385 euros. Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00. Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 24/10/2024 au RCS de BERNAY pour la société absorbée et le 23/10/2024 au RCS du ROUEN pour la société absorbante. Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce. Activity: