A20240213162 - S.C. MEDITERRANEE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis de projet d’apport partiel d’actif Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2024 (ci-après le « Traité »), SC Méditerranée, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 91, rue Paul Conte Devolx, 13300 Salon-de-Provence et dont le numéro unique d’identification est 538 361 320 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après « SC Méditerranée ») et Fidae, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 91, rue Paul Conte Devolx, 13300 Salon-de-Provence et le numéro unique d’identification est le 922 191 838 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après « Fidae ») ont établi un traité d’apport partiel d’actif sous conditions suspensives régi par les articles L. 236-16 et suivants du Code de commerce. Aux termes de cet acte, la société SC Méditerranée ferait apport (ci-après l’« Apport Partiel d’Actif ») à la société Fidae de sa branche complète et autonome d’activité d’audit et de conseil financier et stratégique dans le secteur des énergies renouvelables (ci-après la « Branche d’Activité »). En conséquence, seraient transférés par la société SC Méditerranée à la société Fidae, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le Traité, l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, afférents à la Branche d’Activité, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actif. Les conditions de l’Apport Partiel d’Actif ont été établies sur la base de situations comptables intermédiaires de SC Méditerranée et de Fidae arrêtées au 31 août 2024. Les actifs et passifs de SC Méditerranée seraient transférés à Fidae pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation intermédiaire de SC Méditerranée au 31 août 2024, la totalité de l'actif de SC Méditerranée a été évalué à la valeur réelle de 819 042,81 euros et la totalité du passif de SC Méditerranée a été évalué à 349 107,58 euros, soit un actif net transmis par SC Méditerranée à Fidae égal à la valeur réelle de 469 935,23 euros. En contrepartie de cet Apport Partiel d’Actif, la société Fidae augmenterait son capital social de 6 390 euros, pour le porter de 50 000 à 56 390 euros, par émission de 639 actions nouvelles au prix de leur valeur nominale, soit dix euros (10 €) par action nouvelle, entièrement libérées, qui seraient intégralement attribuées à la société SC Méditerranée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 469 935,23 euros et la valeur nominale des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital, soit 6 390 euros, égale en conséquence à 463 545,23 euros, constituera une prime d’apport. L’Apport Partiel d’Actif prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er septembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d’Apport Partiel d’Actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, peuvent former opposition à l’Apport Partiel d’Actif dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d’Apport Partiel d’Actif a fait l’objet pour chaque société d’un dépôt en date du 24 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Pour avis. Activity: