A20240218758 - BERROCQ ENERGIES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PEYREHORADE du 31/10/2024, La société BERROCQ ENERGIES, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 125 Rue de Pardies (40300) PEYREHORADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 418 955 639, et la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est 125 Rue de Pardies (40300) PEYREHORADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 931 828 149, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BERROCQ ENERGIES ferait apport à la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE de sa branche complète et autonome d'activité d’électricité, de travaux d’installation, maintenance, entretien et réparation en système thermique. Les comptes de la société BERROCQ ENERGIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 238 459,76 euros, le passif pris en charge par la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE à 569 459,76 euros, soit un apport d'une valeur nette de 669 000 euros. En rémunération de cet apport, la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE augmenterait son capital de 669 000 euros par la création de 669 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BERROCQ ENERGIES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE. L'apport consenti par la société BERROCQ ENERGIES et l'augmentation de capital de la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé unique de la société BERROCQ ENERGIES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée unique de la société BERROCQ ELECTRICITE THERMIE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BERROCQ ENERGIES et BERROCQ ELECTRICITE THERMIE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DAX au nom des deux sociétés le 06/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis Activity: