A202402192785 - Canal+ Tech - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Canal+ Tech Société par actions simplifiée Au capital de : 74 000,00 EUR Siège social 50 Rue Camille Desmoulins Cedex 9 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex N° RCS 829 673 938 RCS Nanterre, est société bénéficiaire GROUPE CANAL + Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 312 573 099,00 EUR Siège social 50 Rue Camille Desmoulins 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex N° RCS 420 624 777 RCS Nanterre, est société apporteuse 1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité de conception, développement, maintien, gestion et sécurisation des plateformes technologiques du groupe Canal+, le suivi et la gestion des solutions, logiciels et systèmes informatiques, ainsi que la fourniture de tous produits et services techniques et technologiques pour le groupe Canal+ ou des tiers, en France et à l’échelle mondiale (l’activité Tech), dont la transmission par la société GROUPE CANAL + à la société CANAL+ TECH est prévue : -Actif estimé : 272.174.622 euros -Passif estimé : 50.403.843 euros La valeur provisoire de l’actif net apporté, estimée au 31 décembre 2024 sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de l’Apporteuse, est de 221.743.779 euros. La valeur définitive de l’actif net apporté à la date d’effet sera arrêtée sur la base des comptes clos de l’apporteuse au 31 décembre 2024. 2) En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société CANAL+ TECH procèdera par conséquent à une augmentation de capital d’un montant nominal de 577.122 euros par émission de 288.561 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 2 euros chacune. 3) Montant provisoire de la prime d’apport : 221.166.657 euros 4) Effet de l’apport : effet tant sur le plan juridique, comptable que fiscal, au 1er janvier 2025. Date du projet : 06/11/2024 Date et lieu de dépôt : Le 07/11/2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société Canal+ Tech lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société GROUPE CANAL + Activity: