A20240219596 - FEDERAL FINANCE GESTION - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions publié conformément à l’article R.236-2 du Code de Commerce FEDERAL FINANCE SA à directoire et conseil de surveillance Au capital de 20.747.030 euros Siège Social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS BREST Société apporteuse FEDERAL FINANCE GESTION SA à directoire et conseil de surveillance Au capital de 6.500.000 euros Siège Social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 378 135 610 RCS BREST Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif ,composant la branche complète et autonome d’activité d’« asset manager support », comprenant notamment : les activités de gestion des opérations (référentiel, middle-office), les fonctions commerciales, administratives, comptables et de développement (conception et promotion des produits), le suivi et la gestion des commissions, le système d’information, ainsi que les fonctions juridique et réglementaire pour la gestion des OPC (organismes de placement collectif), des mandats et de l’environnement contractuel des produits, dont la transmission par la société FEDERAL FINANCE à la société FEDERAL FINANCE GESTION est prévue : - actif : 7.639.828,30 euros - passif : 5.128.423,33 euros - actif net apporté : 2.511.404,97 euros 2) En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société FEDERAL FINANCE GESTION attribuera à la société FEDERAL FINANCE 14.264 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune. Au titre d’une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 142.640 euros par émission de 14.264 Actions Nouvelles, portant ainsi son capital de 6.500.000 euros à 6.642.640 euros. 3) Prime d’apport : 2.368.764,97 euros 4) Effet de l’apport : effet juridique, comptable et fiscal le 31 décembre 2024 à 18h00. 5) Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 7 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom de la société FEDERAL FINANCE et au nom de la société FEDERAL FINANCE GESTION le 7 novembre 2024. Activity: