A202402241021 - PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 14 novembre 2024 -La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, société par actions simplifiée au capital de 18.500.000 euros, dont le siège social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps (33700) Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 467 200 515, société absorbante, Et -La société AIR AZUR DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis 26 rue Joseph Cadeï (06100) Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 485 197 594, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société AIR AZUR DISTRIBUTION transmettrait à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE la totalité de son actif évalué à 1.406.245,11 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société AIR AZUR DISTRIBUTION évalué à 696.547,45 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 709.697,66 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société AIR AZUR DISTRIBUTION clos le 30 juin 2024. La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE société absorbante, détenant la totalité des actions de la société AIR AZUR DISTRIBUTION, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE dans la société AIR AZUR DISTRIBUTION soit 1.380.590 € et, la valeur nette des biens transmis par la société AIR AZUR DISTRIBUTION à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE au titre de la fusion soit 709.697,66 €, constitue un mali de fusion de (670.892,34) €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er juillet 2024 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société AIR AZUR DISTRIBUTION depuis la date du 1er juillet 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société M PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par la collectivité des associés de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2024, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 18 novembre 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice le 15 novembre 2024 pour la société AIR AZUR DISTRIBUTION. Pour avis. Activity: