A202402251385 - ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU BEAUJOLAIS - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE BENEFICIAIRE : ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU BEAUJOLAIS SAS à associé unique au capital de 500.000 € Siège social : 249 route Charentay 69220 SAINT-LAGER 633.780.374 RCS VILLEFRANCHE-TARARE APPORTEUSE : EPIROC FRANCE SAS au capital de 4.362.948 € Siège social : Campus Saint-Christophe 10 avenue de l’Entreprise Bâtiment Galilée 3 Niveau 2 – 95863 CERGY cedex 303.433.908 RCS PONTOISE ACTIF : 1.752.799,69 € PASSIF : 426.522,63 € ACTIF NET APPORTE : 1.326.277,06 € Le rapport d’échange de droits sociaux Rémunération : La société Epiroc Rock Drills, détient à la date de signature du présent traité de Scission Partielle et détiendra, jusqu’à la Date de Réalisation (telle que définie ci-après), 100% du capital, des droits à dividende et des droits de vote de la société ATELIERS DE CONSTURCTION DU BEAUJOLAIS et 100% du capital, des droits à dividende et des droits de vote de la société Epiroc France. Il sera directement attribué à Epiroc Rock Drills, au titre de l’Attribution, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après, 716 actions nouvelles de 50 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées de la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d’augmentation de capital pour un montant nominal de 35.800 €. Le montant prévu de la prime d’apport : La différence entre d’une part, la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit compte tenu de la garantie d’actif net stipulée ci-après au moins 1.326.277,06 € et d’autre part, la valeur de l’augmentation du capital susvisée soit 35.800 €, augmentée le cas échéant du montant global de la soulte qui sera versée à Epiroc Rock Drills en sa qualité d’attributaire des actions émises en rémunération de l’Apport, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société Bénéficiaire. PROJET DE SCISSION PARTIELLE en date du 18 novembre 2024 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 18 NOVEMBRE 2024 PROJET DE SCISSION PARTIELLE en date du 18 novembre 2024 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 18 NOVEMBRE 2024 Activity: