A202402251696 - TROLETTI TP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. 1. La société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS (société absorbante) et la société TROLETTI TP (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 17 novembre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de référence de la société absorbante et de la société absorbée sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2023, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.277.256 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11.673.623 euros, soit un actif net apporté égal à -4.396.367 euros. 5. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2024. La fusion deviendra définitive à sa date de réalisation arrêtée au 31 décembre 2024. 8. L’écart négatif constaté entre l’actif net transmis (-4.396.367 euros) et la valeur brute comptable des titres de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante (1 euro) s’élevant à -4.396.368 euros, constitue un mali de fusion. Il sera comptabilisé à l’actif du bilan de la société absorbante à hauteur des plus-values latentes nettes d’impôts, sur les éléments d’actif de la société absorbée, déduction faite des passifs non comptabilisés dans les comptes de la société absorbée (« mali technique »). Au-delà du « mali technique », le « vrai mali » sera comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIEPPE au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 18 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Activity: