A202402261330 - COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Energies Haute Tarentaise Société d'économie mixte locale à forme anonyme Au capital de : 37 000,00 EUR Siège social Bâtiment Le Combe Folle 477 Rue de la Poste BP 52 73322 Tignes Cedex N° RCS 931 468 433 RCS Chambéry, est société bénéficiaire COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE Collectivité territoriale de la République Au capital de : Siège social Chef Lieu 73640 Sainte-Foy-Tarentaise immatriculation en cours, est société apporteuse Actif : 9 948 617 EUR Passif : 278 617 EUR Actif net apporté : 9 670 000 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Sur la base d'une valeur réelle de la Branche d'activité retenue de 9 670 000 EUR et d'une valeur réelle unitaire des titres attribués à la société apporteuse retenue de 1 EUR, l'APA serait rémunéré par l'attribution à titre définitif de 9 670 000 actions ordinaires de 1 EUR de valeur nominale, entièrement libérées, émises par la société bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social de 9 670 000 EUR au profit de l'apporteuse. Date du projet : 14/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE et au nom de la société Energies Haute Tarentaise Activity: