A202402271791 - ESPACE TRAVAUX PUBLICS AMENAGEMENT - Avis rectificatif

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Notice Type: Avis rectificatif. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION LIBAUD Société par actions simplifiée Au capital de : 1 244 660,00 EUR Siège social 29 Rue du Duc 17000 La Rochelle N° RCS 317 666 931 RCS La Rochelle, est société absorbante. ESPACE TRAVAUX PUBLICS AMENAGEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social Route Départementale 605 77115 Sivry-Courtry N° RCS 539 735 035 RCS Melun, est société absorbée Date du projet : 08/11/2024. L'actif de la société "ESPACE TRAVAUX PUBLICS AMÉNAGEMENTS - E.T.P.A" étant de 846 966,26 euros et son passif de 652 645,36 euros, l'actif net apporté s'élèvera à 194 320,92 euros. Conformément aux dispositions de l'art. L 236-3 II du Code de Commerce et dès lors que la totalité des actions de la société absorbante sont détenues par une société qui détient la totalité des actions de la société absorbante et de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre les actions de la société absorbante. La fusion étant réalisée entre sociétés détenues à 100% par la même société mère, en l'absence d'émission d'actions par la société absorbante et d'augmentation de capital pour rémunérer les apports de la société absorbée, la contrepartie des apports reçus par voie de fusion sera comptabilisée en report à nouveau. La fusion produira ses effets au 01/01/2024, les opérations de la société "ESPACE TRAVAUX PUBLICS AMÉNAGEMENTS - E.T.P.A" réalisées depuis cette date devront être considérées comme accomplies par la société "LIBAUD". Les créanciers non obligataires de la société absorbée et de la société absorbante dont les créances sont antérieures à la publication du traité de fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prévue par l'art. R 236-8 du Code de Commerce. La société "ESPACE TRAVAUX PUBLICS AMÉNAGEMENTS - E.T.P.A" sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation de la fusion. Dates et lieux de dépôt du projet de fusion : 12/11/2024 au GTC de LA ROCHELLE pour la société absorbante et 13/11/2024 au GTC de MELUN pour la société absorbée. Activity: