A20240230138 - SANTEOL MEDITERRANEE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : SANTEOL, SAS Au capital de 40.000 euros Siège social : Actipark les poteries – 10B rue cerf berr 67200 Strasbourg, 482 738 184 R.C.S. Strasbourg, Pour la société absorbée : SANTEOL MEDITERRANEE, SAS Au capital de 40.000 euros Siège social : Tech'Indus Bâtiment A 645 Rue Mayor de Montrichet 13854 Aix-en- Provence Cedex 3, 510 194 350 R.C.S. Aix en Provence, L’évaluation de l’actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.051.355 euros, Passif : 1.199.274 euros L’Actif net négatif apporté est donc de : - 147.919 Euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L.236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société SANTEOL HOLDING SAS, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. Il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Prime de fusion : NEANT La date du projet commun de fusion : 22/11/2024. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 25/11/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg pour la société absorbante, -Dépôt en date du 26/11/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence pour la société absorbée Activity: