A20240230407 - ETOPS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transnationale. Société absorbante : ETOPS (AS) UK Limited Adresse du siège : CAE Sts, Innovation Drive, Burgess Hill, Angleterre, RH15 9TW, ROYAUME-UNIS Capital : 1272934.00 GBP Numéro unique d'identification : 08741046. Société absorbee : ETOPS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 impasse de Lisieux Parc de Lisieux Bâtiment C 31300 Toulouse Capital : 1205000.00 EUR Numéro unique d'identification : 788659423 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 42415.00 EUR - passif de 960838.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux : Néant.Conformément au traité de fusion, la fusion est régie et interprétée selon le droit français et l'intégralité du capital social de la société absorbée étant détenue par la société absorbante et cette détention demeurant inchangée jusqu'à la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce, la fusion sera soumise au régime dit de la « fusion simplifié » régi par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 236-11 du Code de commerce, ainsi que les articles R. 236-1 et suivant dudit code. En conséquence, il n'y aura lieu à aucun rapport d'échange des droits sociaux. La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes Néant pas de société nouvelle. Conformément au traité de fusion, la fusion est régie et interprétée selon le droit français et l'intégralité du capital social de la société absorbée étant détenue par la société absorbante et cette détention demeurant inchangée jusqu'à la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce, la fusion sera soumise au régime dit de la « fusion simplifié » régi par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 236-11 du Code de commerce, ainsi que les articles R. 236-1 et suivant dudit code. En conséquence, il n'y aura lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Conformément au traité de fusion, la fusion est régie et interprétée selon le droit français et l'intégralité du capital social de la société absorbée étant détenue par la société absorbante et cette détention demeurant inchangée jusqu'à la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce, la fusion sera soumise au régime dit de la « fusion simplifié » régi par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 236-11 du Code de commerce, ainsi que les articles R. 236-1 et suivant dudit code. En conséquence, il n'y aura lieu à aucune prime de fusion. . Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.11.2024.la société ETOPS : 26.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Activity: