A20250005702 - CONTROLE TECHNIQUE MONTSAUGEONNAIS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE FUSION 1.La société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et la société Contrôle Technique Montsaugeonnais sus-désignées, ont établi le 24 décembre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la société Contrôle Technique Montsaugeonnais ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais devant être dévolue à la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais et Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/24, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/24 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général 5.La société FINANCIERE POIRET détenant, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE et de CHAUMONT, la totalité des titres conférant des droits de vote de la société absorbée et de la société absorbante, la fusion ne donne lieu à aucun échange de titres, n'entraîne pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société CONTROLE TECHNIQUE MONTSAUGEONNAIS depuis le 1er octobre 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et considérées comme accomplies par la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord depuis le 1er octobre 2024. 6.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Contrôle Technique Montsaugeonnais serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais à la date de réalisation définitive de la fusion. 7.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et le 27 décembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Présidente de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord La Présidente de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais Activity: