A20250021609 - CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant ASSP en date à SAINT BLAISE DU BUIS (38) du 23/01/2025, La société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social se situe ZA Le Talamud, 38140 SAINT-BLAISE-DU-BUIS, immatriculée sous le numéro 521 260 323 RCS GRENOBLE, et la société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE, société par actions simplifiée au capital de 22 867,35 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle du Prè Izard, 38140 REAUMONT, immatriculée sous le numéro 420 302 531 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE par la société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE et de la société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE arrêtés au 31/12/2023. Les actifs et passifs de la société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE seront transférés à la société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE pour leur valeur comptable conformément à la réglementation applicable. La Société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE ferait apport à la société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE de la totalité de son actif, soit 326 661 €, à charge de la totalité de son passif, soit 127 556 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 199 105 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société GROUPE CHARTREUSE DEVELOPPEMENT, société mère de la société absorbante et de la société absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE depuis 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHARTREUSE PLOMBERIE CHAUFFAGE. La Société CCM CHAUFFAGE CONSEILS MAINTENANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 28 janvier 2024. Pour avis. Activity: