A20250037625 - ASM HOLDING - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. ASM HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE AU CAPITAL DE 10.001 € SIÈGE SOCIAL : 8 RUE EDITH PIAF, NOVAWEST BÂTIMENT A 44800 SAINT-HERBLAIN RCS NANTES 921 772 034 (« Société Absorbée ») ET RCA (REALISATIONS POUR LA COMPTABILITE ET L'AUDIT) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE AU CAPITAL DE 49.602 EUROS SIEGE SOCIAL : 8 RUE EDIT PIAF, NOVAWEST BATIMENT A 44800 SAINT-HERBLAIN RCS NANTES 418 348 231 (« Société Absorbante ») AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique du 17 février 2025, ASM HOLDING, Société Absorbée, et RCA, Société Absorbante, ci-dessus identifiées ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption d'ASM HOLDING par RCA. ASM HOLDING ferait ainsi apport à titre de fusion-absorption à RCA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine d'ASM HOLDING devant être dévolue à RCA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Les termes et conditions de l'opération ont été établis sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 pour la Société Absorbée (les « Comptes de Référence »). Ces Comptes de Référence ont été approuvés par décisions de l'associé unique d'ASM HOLDING le 24 janvier 2025. RCA détenant la totalité des actions composant le capital d'ASM HOLDING, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, conformément à l'article L. 236-3 II 1° du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante et il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange. En conséquence aucune prime de fusion ne serait constatée. La fusion serait réalisée avec un effet rétroactif d'un point de vue fiscal et comptable au 1er janvier 2025. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ASM HOLDING depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par RCA. Conformément à la version consolidée du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, (articles 740-1 et suivants), s'agissant d'une opération réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les apports seront effectués sur la base de la valeur nette comptable, telle qu'elle ressort des Comptes de Référence. Ainsi, ASM HOLDING ferait apport à RCA de la totalité de son actif, soit 291.746 €, à charge de la totalité de son passif, soit 270.729 €, tels qu'ils existaient au 31 décembre 2024. La valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 20.747 € sur la base des Comptes de Référence. La valeur nette de l'apport, soit 20.747 €, s'établissant à un montant inférieur à la valeur des actions d'ASM HOLDING dans les livres de RCA, soit 800.000 €, l'opération ferait apparaitre un mali de fusion, qualifié de technique, d'un montant de 779.253 €. La réalisation de la fusion est soumise à la condition suspensive de son approbation définitive par l'Associé Unique de la société Absorbante. Sous réserve de la réalisation de cette condition suspensive, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée au 1er janvier 2025, et ASM HOLDING serait de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation à cette date ; RCA serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'ASM HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des Sociétés Absorbante et Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de NANTES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour le compte de RCA, et d'ASM HOLDING, le 17 février 2025. Pour avis Activity: