A202500381781 - L.A. DISTRIBUTION - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD ELNE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 133 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD ELNE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD ELNE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé « Bâtiment neuf » Centre commercial Espace Sud, 242 avenue d’Elne – 66200 La Tour Bas Elne constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD ELNE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 162.442 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.054 euros, soit un actif net apporté égal à 154.388 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 154.388 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD ELNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD ELNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD ELNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD ELNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD ELNE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la sociétéLAD ELNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 154.388 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD ELNE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD ELNE Activity: