A202500391089 - GALLEN - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Société apporteuse : GALLEN Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 000 euros Siège social : Anse du Lin Port de Pêche – Bâtiment Gallen 29900 CONCARNEAU 376 680 476 RCS QUIMPER. Société bénéficiaire : LES FILETS D’ERQUY Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 euros Siège social : Port de Pêche – 22430 ERQUY 940 136 724 RCS QUIMPER. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 1.GALLEN (Société apporteuse) et LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 19 février 2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-6-1 et suivants et L.236-21 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, GALLEN (Société apporteuse) ferait apport à LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire) de ses activités d’exploitation d’une branche de fonds de commerce de mareyage-expéditeur de poissons, crustacés, coquillages et industries annexes exploitée dans les locaux situés Port de Pêche – 22430 ERQUY, constituant une branche complète et autonome d’activité. 3.Les comptes de GALLEN (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux projetés au 1er avril 2025. LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire), immatriculée le 28 janvier 2025, n’a pas débuté son activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général (la Société Apporteuse contrôlant la Société Bénéficiaire), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable projetée au 1er avril 2025. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GALLEN (Société apporteuse), il sera attribué à LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire) 101 045 actions nouvelles d’un euro (1 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par GALLEN (Société apporteuse) s'élevant à 101 045,42 euros et le montant de l'augmentation de capital de LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire) s'élevant à 101 045 euros, le montant prévu de la prime d’apport est un montant provisoire de quarante-deux centimes (0,42 €). 6.LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 1er avril 2025. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 1er avril 2025. 7.L'apport consenti par GALLEN (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -approbation de l’opération par l’associé unique de la Société apporteuse ; -approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la Société bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER et au greffe du tribunal des activités économiques de SAINT BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER au nom de GALLEN (Société apporteuse) le 20 février 2025 et au greffe du tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC au nom de LES FILETS D’ERQUY (Société bénéficiaire), le 20 février 2025. Activity: