A202500642424 - GC POSE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GROUPE GABRIELI Société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros Siège social : 15 B Rue de l'Europe 74200 THONON LES BAINS 499 662 047 RCS THONON LES BAINS Et GC POSE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 15 B Rue de l'Europe 74200 THONON LES BAINS 931 693 386 RCS THONON LES BAINS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie du 25 mars 2025, La société GROUPE GABRIELI, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 €, dont le siège social est à 74200 THONON-LES-BAINS, 15 B Rue de l'Europe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie, sous le numéro 499 662 047 - 2007 B 00409 et la société GC POSE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à 74200 THONON-LES-BAINS, 15 B Rue de l'Europe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS, Haute-Savoie, sous le numéro 931 693 386 RCS THONON LES BAINS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L 236-18 à L 236-26 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE GABRIELI ferait apport à la société GC POSE de sa branche complète et autonome d'activité de pose de carrelage, faïences, revêtements divers et plus généralement de tous matériaux du bâtiment. Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la société GROUPE GABRIELI a arrêté au 30 septembre 2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 626.459,77 €, le passif pris en charge par la société GC POSE à 375.746,67 €, soit un apport d'une valeur nette de 250.713,10 € arrondi à 250.000,00 €. En rémunération de cet apport, la société GC POSE augmenterait son capital de 250.000,00 € par la création de 25.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE GABRIELI. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GC POSE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspond donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GC POSE. L'apport consenti par la société GROUPE GABRIELI et l'augmentation de capital de la société GC POSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE GABRIELI, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions extraordinaires de l'Associée unique de la société GC POSE et de l'augmentation corrélative du capital social, - Absence de déchéance du terme s'agissant des emprunts souscrits par la SARL GROUPE GABRIELI auprès de la BP AURA et de HYUNDAI CAPITAL FRANCE ; - Acceptation par les organismes de crédit-bail du transfert des contrats au profit de la SAS GC POSE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GROUPE GABRIELI et GC POSE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie, le 27 mars 2025 pour la SAS GC POSE et le 28 mars 2025 pour la SARL GROUPE GABRIELI pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis Activity: