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A20250065672 - C.T.V.I. - Avis initial

One of 585 projects Taiyo tracks in Bourgogne-Franche-Comté.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 28.03.2025, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 503 855 686 et la société

Status
Prospective
Location
Bourgogne-Franche-Comté, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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3 Q
The project “A20250065672 - C.T.V.I. - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Bourgogne-Franche-Comté, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 28.03.2025, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 503 855 686 et la société C.T.V.I., Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est 6 Rue de la Grande Fougère 71160 DIGOIN, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 922 586 201 ont établi un projet de fusion par absorption de la société C.T.V.I. par la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord à qui la société C.T.V.I. apporterait un actif évalué à 91 110,91 € à charge du passif évalué 110 756,89 €, soit un mali de fusion de 19 645.98 €. La société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, société absorbante détenant la totalité des parts de la société C.T.V.I. société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 28.03.2025 au nom de la société C.T.V.I. et le 31.03.2025 au greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord. Activity:

Location

Country

France

State

Bourgogne-Franche-Comté

Source

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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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Record type

Project

Article published date

2025-12-09

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