A20250065672 - C.T.V.I. - Avis initial
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Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 28.03.2025, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 503 855 686 et la société
- Status
- Prospective
- Location
- Bourgogne-Franche-Comté, France
- Updated
- 19 Nov 2026
- Source
- BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
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Status
Original status | avis initial |
Taiyo status | Prospective |
Taiyo last update | 2026-11-19 |
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Description
Description | Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 28.03.2025, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 503 855 686 et la société C.T.V.I., Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est 6 Rue de la Grande Fougère 71160 DIGOIN, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 922 586 201 ont établi un projet de fusion par absorption de la société C.T.V.I. par la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord à qui la société C.T.V.I. apporterait un actif évalué à 91 110,91 € à charge du passif évalué 110 756,89 €, soit un mali de fusion de 19 645.98 €. La société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, société absorbante détenant la totalité des parts de la société C.T.V.I. société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 28.03.2025 au nom de la société C.T.V.I. et le 31.03.2025 au greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord. Activity: |
Location
Country | France |
State | Bourgogne-Franche-Comté |
Source
Source | BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) |
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Record type | Project |
Article published date | 2025-12-09 |
Research
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