A20250067499 - SER NORMANDIE / IDF - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GLASS EXPRESS Société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros Siège social : 20 Avenue Aristide Briand - 27930 GRAVIGNY 797 542 560 RCS EVREUX SER NORMANDIE / IDF Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € euros Siège social : 20 Avenue Aristide Briand - 27930 GRAVIGNY 940 232 366 RCS EVREUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EVREUX du 19/03/2025 : La société GLASS EXPRESS, société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros, dont le siège social est 20 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 27930 GRAVIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 797 542 560, et la société SER NORMANDIE / IDF, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € euros, dont le siège social est 20 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 27930 GRAVIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 940 232 366 RCS EVREUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GLASS EXPRESS ferait apport à la société SER NORMANDIE / IDF de sa branche complète et autonome d'activité opérationnelle de GLASS EXPRESS rattachée à la zone géographique des régions NORMANDIE et OUEST-ILE-DE-FRANCE à savoir : remplacement de tous types de vitrages pour automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, autocars et engins de travaux publics ; l'installation de films plastiques de toute nature sur tous types de véhicules et de bâtiments ; l'entretien de véhicules mécaniques de toute catégorie ; ainsi que le nettoyage de ces derniers. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés GLASS EXPRESS et SER NORMANDIE / IDF ont arrêté au 30 septembre 2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6 424 218,60 euros, le passif pris en charge par la société SER NORMANDIE / IDF à 5 708 601,10 euros, soit un apport d'une valeur arrondie nette de 715 618,00 euros. En rémunération de cet apport, la société SER NORMANDIE / IDF augmenterait son capital de 715 618,00 euros par la création de 715 618 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GLASS EXPRESS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SER NORMANDIE / IDF, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SER NORMANDIE / IDF. L'apport consenti par la société GLASS EXPRESS et l'augmentation de capital de la société SER NORMANDIE / IDF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par les associés de la société GLASS EXPRESS, de la présente opération d'apport et de sa rémunération ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SER NORMANDIE / IDF, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 715 618 actions nouvelles de 1,00 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GLASS EXPRESS et SER NORMANDIE / IDF pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evreux au nom des deux sociétés le 26 mars 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis. Le Président de GLASS EXPRESS, La Présidente de SER NORMANDIE / IDF Activity: