A202500711110 - ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement, le 4 avril 2025 La société « ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM », société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 315 Impasse Gaz des Mulets 38300 RUY MONTCEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 877 612 986, et la société « ETABLISSEMENTS PHILIPPE », Société par actions simplifiée au capital de 117 000 euros, dont le siège social est 17, Impasse Gaz des Mulets 38300 RUY MONTCEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 673 620 209, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM par la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE. La société ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM ferait apport à la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE de la totalité de son actif, soit 41 029 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 90 374 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 49 345 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société « LAFOND DEVELOPPEMENT », SARL unipersonnelle au capital de 830 000 euros, dont le siège social est situé 250 Impasse du Colombier 38540 ST JUST CHALEYSSIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 831 004 353,il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE. La société ETABLISSEMENTS PHILIPPE CLIM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE, au nom des deux sociétés le 8 avril 2025. Activity: