A20250073535 - CREABAT COUVERTURE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE : CREABAT 21 Société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros Siège social rue Emile Zola 21320 POUILLY-EN-AUXOIS 534 956 487 RCS DIJON ET CREABAT COUVERTURE Société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros Siège social rue Emile Zola 21320 POUILLY-EN-AUXOIS 389 924 606 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. CREABAT 21 et CREABAT COUVERTURE, sus-désignées, ont établi le 31 Mars 2025, à POUILLY-EN-AUXOIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CREABAT 21 ferait apport à CREABAT COUVERTURE de ses activités de maçonnerie, couverture, carrelage, placo, terrassement constituant une branche complète et autonome d'activité . 3. Les comptes de CREABAT 21 et de CREABAT COUVERTURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1 Octobre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 587 426 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 377 935 euros, soit un actif net apporté égal à 209 491 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CREABAT 21, il sera attribué à CREABAT 21, un total des 13 741 parts nouvelles de 15,2449 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CREABAT COUVERTURE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de CREABAT COUVERTURE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CREABAT 21 et la valeur nominale des parts sociales créées par CREABAT COUVERTURE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CREABAT COUVERTURE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CREABAT COUVERTURE. 7. L'apport consenti par CREABAT 21 et l'augmentation de capital de CREABAT COUVERTURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CREABAT 21 et de CREABAT COUVERTURE, le 07 avril 2025. Pour avis Activity: