A20250076864 - MDC MENUISERIE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GD AGENCEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège Social : REAUMONT (38140) Le Village, 25 Chemin de l’Église 392 970 828 RCS GRENOBLE MDC MENUISERIE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000 euros - Siège Social : SAINT-BLAISE-DU-BUIS (38140) 190, Rue de la Source 818 623 589 RCS GRENOBLE. Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Société absorbante : Société GD AGENCEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 euros Siège social : REAUMONT (38140), Le Village, 25 Chemin de l’Église RCS GRENOBLE 392 970 828. Société absorbée : Société MDC MENUISERIE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000,00 euros Siège Social : SAINT-BLAISE-DU-BUIS (38140), 190 Rue de la Source RCS. GRENOBLE 818 623 589. AVIS DE FUSION 1. La Société GD AGENCEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 € dont le siège social est sis à REAUMONT (38140), Le Village, 25 Chemin de l’Église, immatriculée au RCS GRENOBLE sous le numéro 392 970 828 et la Société MDC MENUISERIE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000,00 euros, dont le siège Social est sis à SAINT-BLAISE-DU-BUIS (38140), 190 rue de la Source, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 818 623 589,ont établi, par acte sous seing privé électronique en date du 9 avril 2024, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société MDC MENUISERIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société GD AGENCEMENT de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société MDC MENUISERIE devant être dévolue à la Société GD AGENCEMENT dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion aboutissant à un contrôle conjoint de la société GD AGENCEMENT, absorbante, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2024. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportées égale à 269 976 € et des éléments de passif pris en charge égale à 119 141 €. En conséquence, la valeur de l’actif net apporté s’établit à 150 835 €. Les parts sociales de la Société MDC MENUISERIE seront échangées à raison de 95,91 parts sociales de MDC MENUISERIE pour 20 parts sociales de GD AGENCEMENT. 4. En rémunération et représentation de l’apport réalisé par la Société MDC MENUISERIE, la Société GD AGENCEMENT procèdera à une augmentation de capital d’une somme de QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX-NEUF CENTIMES (42 535,79 €), par voie d’émission de DEUX CENT HUIT (208) parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 204,499 € chacune, entièrement libérées, attribuées à l’associé unique de la Société MDC MENUISERIE. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société MDC MENUISERIE, soit 150 835 Euros, et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d’augmentation de capital par la Société GD AGENCEMENT, soit 42 535,79 €, constitue le montant de la prime de fusion qui ressort à un montant de CENT HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (108 299,21 €), qui sera inscrite au passif du bilan de la Société GD AGENCEMENT et sur laquelle porteront les droits des associés. 5. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : 1) Approbation de la Fusion par l’associé unique de la Société MDC MENUISERIE, Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société GD AGENCEMENT, Société Absorbante ; 2) Approbation de la Fusion par les Associés de la Société GD AGENCEMENT, Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d’échange et de l’augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la Fusion ; 3) Maintien des emprunts contractés par l’Absorbée et acceptation du transfert du bénéfice de ces emprunts à l’Absorbante et maintien du PGE contracté par l’Absorbante figurant dans les comptes de référence. Le tout dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société MDC MENUISERIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société GD AGENCEMENT sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société MDC MENUISERIE à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2025. 7. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE au nom des Société MDC MENUISERIE et GD AGENCEMENT le 15 avril 2025. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Activity: