A202500792767 - SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC) - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. SCGA Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 130.000.000 euros Siège social : 44 Boulevard des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON 538 485 384 RCS LA ROCHE SUR YON SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC) Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 16 280 592 euros Siège social : Rue des Fondeurs, 59660 Merville 440 555 886 RCS DUNKERQUE AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION 1. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 avril 2025, SCGA (Société absorbante) et SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (Société absorbée), sus-désignées, ont établi un projet de leur fusion par voie d’absorption. 2. Les sociétés participant à l'opération de fusion étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. 2. Aux termes de ce projet, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ferait apport à SCGA de la totalité de son actif, soit 207.148.082,09 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 139.513.464,72 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 67.634.617,37 euros. 3. La société Atlantic Société Française de Développement Thermique détenant l’intégralité des actions des sociétés absorbante et absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société absorbante et aucun rapport d'échange n’a été déterminé. 4. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SCGA. 7. La fusion par voie d’absorption, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée un (1) mois au moins avant cette date, - la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif susvisée entre SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE et ATLANTIC MERVILLE BILLY-BERCLAU ; - l’approbation par l’associé unique de la société absorbée et de la société absorbante de la présente fusion. 8. SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque pour SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE et au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon pour SCGA.9. Le projet de traité de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, le 18 avril 2025 au nom de SCGA, absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque, le 18 avril 2025 au nom de SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE, absorbée. Activity: